Demande annuelle de dispense d’acompte

Nous vous rappelons que depuis le 1er janvier 2013, les revenus issus de produits de placement sur les comptes-titres ordinaires (hors PEA et Assurance Vie) sont soumis au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu (IR) et sont inclus dans la déclaration de revenus.

Un prélèvement automatique et obligatoire au taux de 21 % sur les dividendes d’actions et de 24 % sur les intérêts d’obligations et revenus de créances est appliqué depuis le 1er janvier 2013 sur tout compte-titre ordinaire de personne fiscalement résidente en France. Ce prélèvement représente un acompte d’impôt sur le revenu.

Toutefois, lorsque votre revenu fiscal de référence rempli certaines conditions, vous pouvez demander une dispense de prélèvement qui doit être renouvelée chaque année, en fonction de l’évolution de votre revenu fiscal de référence.

Si vous souhaitez bénéficier de cette dispense pour les revenus de 2018, sous réserve que votre revenu fiscal de référence remplisse les conditions requises, il convient de nous retourner une attestation sur l’honneur au plus tard le 30 novembre prochain.

Vous pouvez consulter et télécharger la demande annuelle de dispense de l’acompte.

Les commentaires sont fermés.