1/ Convention de compte d’instruments financiers et de services
Conformément aux obligations réglementaires, FINANCIÈRE D’UZÈS établit une convention de compte pour chaque client. Cette convention encadre les services fournis et définit les droits et obligations du client et de l’établissement. Elle est remise à chaque client avant l’ouverture du compte et peut être consultée sur demande auprès de votre gestionnaire de portefeuille.
2/ Réclamations clients
Toute manifestation écrite de mécontentement relative à nos produits, services ou pratiques commerciales est considérée comme une réclamation. Cela inclut les clients actuels ou anciens, les bénéficiaires, les ayants droit ou toute personne ayant sollicité un service auprès de FINANCIÈRE D’UZÈS.
Les réclamations doivent être adressées par écrit à :
FINANCIÈRE D’UZÈS – Direction Générale
13, rue d’Uzès – 75002 Paris
Ou à l’adresse de Lyon : FINANCIÈRE D’UZÈS – Direction Générale
9, rue Grenette 69289 LYON CEDEX 2
Délais réglementaires :
- Accusé de réception : au maximum 10 jours ouvrables à compter de l’envoi par le client (cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux) ou de la réception électronique.
- Réponse définitive : au maximum 2 mois à compter de la première manifestation écrite du mécontentement, sauf circonstances particulières dont le client serait informé.
Si la réponse apportée ne satisfait pas le client, il peut saisir gratuitement :
- Le Médiateur de la fédération professionnelle auquel adhère FINANCIÈRE D’UZÈS, à savoir :
Monsieur le Médiateur de l’ASF – 75854 Paris CEDEX 17 – Tél. : 01.53.81.51.51
Site du médiateur : https://lemediateur.asf-france.com
- Ou tout autre médiateur compétent selon le produit ou service, conformément aux dispositions légales.
3/ La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts
Conformément à ses obligations réglementaires, la FINANCIÈRE D’UZÈS s’engage à identifier, prévenir et gérer les conflits d’intérêts afin de protéger au mieux les intérêts de ses clients.
1. Champ d’application
Cette politique est adaptée à la taille, à l’organisation et aux activités de FINANCIÈRE D’UZÈS. Elle couvre tous les services d’investissement proposés aux clients et s’applique à l’ensemble des collaborateurs et acteurs concernés par ces services.
2. Définition des conflits d’intérêts
Un conflit d’intérêts peut survenir lorsqu’une situation risque de porter atteinte aux intérêts d’un client. Ces situations peuvent se présenter :
- Entre plusieurs clients
- Entre FINANCIÈRE D’UZÈS (ou ses filiales) et ses clients
- Entre les collaborateurs et FINANCIÈRE D’UZÈS ou les intérêts de ses clients
3. Principes et mesures de prévention
Pour prévenir et traiter ces situations, FINANCIÈRE D’UZÈS applique :
- Principes de conduite : tous les collaborateurs doivent identifier, prévenir et signaler les conflits potentiels
- Séparation des services : certaines fonctions sont physiquement, logiquement et hiérarchiquement séparées afin de protéger les intérêts des clients
- Remontée hiérarchique des situations sensibles : tout conflit nécessitant arbitrage ou décision est signalé à la hiérarchie et au Responsable de la Conformité
- Cadeaux et avantages : l’octroi ou la réception de cadeaux, invitations ou avantages est encadré pour garantir une conduite honnête et équitable
- Contrôles, alertes et enregistrement des activités à risque : revue périodique des services et activités, procédures d’alerte pour les conflits potentiels ou avérés, et enregistrement des situations présentant un risque sensible
- Formation : les collaborateurs reçoivent une formation adaptée pour connaître leurs responsabilités et obligations
La protection des intérêts des clients guide l’ensemble des activités de FINANCIÈRE D’UZÈS.
- Accès à la politique complète
La politique complète de gestion des conflits d’intérêts est disponible sur simple demande auprès de :
FINANCIÈRE D’UZÈS – Responsable de la Conformité – 13, rue d’Uzès – 75002 Paris
4/ La politique d’exécution des ordres et de sélection de nos brokers et intermédiaires
1. Principes généraux
Conformément aux articles 27 et 28 de la Directive 2014/65/UE (MiFID II), FINANCIÈRE D’UZÈS met tout en œuvre pour obtenir le meilleur résultat possible pour ses clients lors de l’exécution ou de la transmission des ordres. Les facteurs pris en compte incluent le prix, le coût total de l’ordre, la rapidité, la probabilité d’exécution et de règlement, la taille, la nature et tout autre élément pertinent.
Pour les clients professionnels et non professionnels, le critère prédominant reste le coût total de l’ordre, c’est-à-dire le prix de l’instrument financier augmenté des coûts liés au traitement de l’ordre. Les instructions spécifiques du client sont prioritaires et peuvent limiter l’application de cette politique.
2. Le périmètre d’application
La politique de meilleure exécution s’applique à tous les clients, professionnels et non professionnels, pour lesquels FINANCIÈRE D’UZÈS reçoit et transmet des ordres pour exécution ou les exécute elle-même. Elle couvre également les ordres résultant de décisions d’investissement relatives aux portefeuilles gérés.
Tous les instruments financiers sont concernés, qu’ils soient :
- Cotés sur les marchés réglementés (ex. EURONEXT)
- Traités de gré à gré (OTC)
- Y compris les produits financiers étrangers ou non standardisés traités pour le compte des clients
3. Exécution des ordres
Pour les instruments cotés à Paris, Bruxelles et Amsterdam, FINANCIÈRE D’UZÈS privilégie les marchés sur lesquels elle intervient en qualité de membre et maîtrise l’ensemble de la chaîne de traitement via Euronext Clearing et Euroclear France.
4. Sélection des brokers et intermédiaires
Pour les ordres sur d’autres places ou produits de gré à gré, FINANCIÈRE D’UZÈS transmet les ordres à des prestataires sélectionnés selon leur capacité à garantir le meilleur résultat pour le client. Les critères incluent : coût et prix total de l’ordre, rapidité d’exécution et de confirmation, qualité du règlement et de la livraison, continuité et fiabilité du service.
La sélection des intermédiaires fait l’objet d’une revue périodique pour maintenir le niveau de service attendu.
5. Transparence RS 28
Les informations relatives aux lieux d’exécution et aux intermédiaires, ainsi que les statistiques d’exécution, sont publiées dans le rapport ci-après.
La politique d’exécution des ordres et de sélection de nos brokers et intermédiaires est disponible sur simple demande auprès de :
FINANCIÈRE D’UZÈS – Responsable de la Conformité – 13, rue d’Uzès – 75002 Paris
5/ Conservation des Instruments Financiers étrangers
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, FINANCIÈRE D’UZÈS assure la conservation des instruments financiers étrangers via un établissement habilité.
Actuellement, cette conservation est déléguée à la SOCIETE GENERALE
6/ Dodd-Franck Act
La loi Dodd‑Frank Act adoptée en 2010 établit des règles prudentielles visant à renforcer la stabilité financière.
Conformément à cette réglementation, FINANCIÈRE D’UZÈS veille à exercer ses activités avec transparence et conformité aux obligations légales et réglementaires applicables.
7/ LCB-FT et lutte contre le blanchiment d’argent
FINANCIÈRE D’UZÈS applique les dispositions légales et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT), incluant :
- Identification et vérification des clients
- Surveillance des opérations
- Déclaration des opérations suspectes aux autorités compétentes
8/ RGPD – Politique de protection des données
FINANCIÈRE D’UZÈS veille à la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
9/ Analyse Financière
Conformément aux obligations réglementaires applicables aux prestataires de services d’investissement, FINANCIÈRE D’UZÈS dispose d’une procédure interne garantissant :
- Des analyses et recommandations objectives et fiables
- L’identification des risques liés à chaque instrument financier
- La prévention des conflits d’intérêts et la transparence envers les clients
Cette procédure assure que les informations fournies aux clients sont cohérentes, fiables et conformes aux standards professionnels.
10/ Index Egalité Femmes / Hommes
FINANCIÈRE D’UZÈS obtient un score pour l’année 2025 de 91/100 décliné comme suit :
- Indicateur écart de rémunérations : 37
- Indicateur écart de taux d’augmentations individuelles : 35
- Indicateur retour de congés de maternité : non calculable. Motif : Absence de retour de congé maternité
- Indicateur hautes rémunérations : 5
Nous nous engageons à mener une politique de gestion des augmentations salariales dans le respect total de l’égalité salariale existante au sein de FINANCIÈRE D’UZÈS.
11/ Finance Durable
Conformément aux dispositions réglementaires applicables à la finance durable, FINANCIÈRE D’UZÈS prend en compte, dans la mesure de la réglementation, certains critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG)
Les informations relatives à la politique de finance durable de FINANCIÈRE D’UZÈS, ainsi que les éventuels rapports d’impact, sont disponibles sur demande auprès du Responsable de la Conformité.
12/ Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR)
La FINANCIÈRE D’UZÈS est adhérente au FGDR, qui protège les dépôts et certains instruments financiers de nos clients.
Pour plus d’informations : https://www.garantiedesdepots.fr